Décret n°96-928 du 17 octobre 1996

Article 4

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Article 4

Les opérations visées à l'

article 1er

sont déterminées annuellement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui fixe le calendrier des courses faisant l'objet des dispositions des articles

2

et

3

et les sociétés de courses bénéficiaires de l'habilitation correspondante.

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Créé le 20 octobre 1996 · Abrogé le 24 mars 1999

Les opérations visées à l'article 1er sont déterminées annuellement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui fixe le calendrier des courses faisant l'objet des dispositions des articles 2 et 3 et les sociétés de courses bénéficiaires de l'habilitation correspondante.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 octobre 1996 au mardi 23 mars 1999

Source : Légifrance