Abrogé24 mars 1999
Abrogé par Décret n°99-228 du 23 mars 1999 - art. 5 (Ab) JORF 24 mars 1999
Créé le 20 octobre 1996
L'habilitation prévue à l'article 15-III de la loi de finances pour 1965 susvisée est conférée aux sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 susvisée et autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes pour des opérations ponctuelles de prises de paris à l'occasion d'événements exceptionnels.