Décret n°96-928 du 17 octobre 1996

Article 1

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Article 1

L'habilitation prévue à l'article 15-III de la loi de finances pour 1965 susvisée est conférée aux sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la

loi du 2 juin 1891 susvisée

et autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes pour des opérations ponctuelles de prises de paris à l'occasion d'événements exceptionnels.

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Créé le 20 octobre 1996 · Abrogé le 24 mars 1999

L'habilitation prévue à l'article 15-III de la loi de finances pour 1965 susvisée est conférée aux sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 susvisée et autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes pour des opérations ponctuelles de prises de paris à l'occasion d'événements exceptionnels.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 octobre 1996 au mardi 23 mars 1999

Source : Légifrance