Décret n°96-928 du 17 octobre 1996

Article 1

Créé le 20 octobre 1996

L'habilitation prévue à l'article 15-III de la loi de finances pour 1965 susvisée est conférée aux sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 susvisée et autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes pour des opérations ponctuelles de prises de paris à l'occasion d'événements exceptionnels.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mars 1999

Abrogé parDécret n°99-228 du 23 mars 1999art. 5 (Ab) JORF 24 mars 1999

En vigueur du dimanche 20 octobre 1996 au mardi 23 mars 1999

L'habilitation prévue à l'article 15-III de la loi de finances pour 1965 susvisée est conférée aux sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 susvisée et autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes pour des opérations ponctuelles de prises de paris à l'occasion d'événements exceptionnels.