Abrogé par Décret n°99-228 du 23 mars 1999 - art. 5 (Ab) JORF 24 mars 1999
Créé le 20 octobre 1996 · Abrogé le 24 mars 1999
Lorsque les opérations visées à l'article 1er portent sur la collecte à l'étranger de paris sur des courses françaises, le produit des prélèvements légaux sur les enjeux est affecté à la société des courses organisatrice, sous déduction d'un versement de 1 p. 100 du montant des enjeux au profit du budget général ainsi que de 0,4 p. 100 au profit du Fonds national des haras et des activités hippiques.