Créé le 16 octobre 1996 · Abrogé le 9 avril 2000
Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 modifié susvisé applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1996 est fixé à 28,15 p. 100.
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