Décret n°96-904 du 14 octobre 1996

Article 1

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Article 1

Le taux de concours de l'Etat défini à l'

article 2 du décret du 22 décembre 1983

modifié susvisé applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1996 est fixé à 28,15 p. 100.

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En vigueur du mercredi 16 octobre 1996 au samedi 8 avril 2000

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