Créé le 1 janvier 1997
Le statut des agents généraux d'assurances figurant en annexe au présent décret est approuvé.
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1 cité
Décret n°96-902 du 15 octobre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article L. 520-2 du code des assurances ;
Vu le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances (accidents, incendie, risques divers) ;
Vu le décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950 portant homologation du statut des agents généraux d'assurance sur la vie ;
Vu le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966 portant homologation de modifications apportées au statut des agents généraux d'assurances (accidents, incendie, risques divers) et des agents généraux d'assurances sur la vie ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (Commission de la réglementation) en date des 19 avril 1996 et 10 juillet 1996,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 1 janvier 1997
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 1997.
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Créé le 1 janvier 1997
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Décret n°96-902 du 15 octobre 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes