Décret n°96-902 du 15 octobre 1996

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 1997.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 1997.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Source : Légifrance