Créé le 1 janvier 1997
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 1997.
Décret n°96-902 du 15 octobre 1996
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 1997.