Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°49-317 du 5 mars 1949
HOMOLOGATION DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES. (ACCIDENTS, INCENDIE, RISQUES DIVERS)
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°49-317 du 5 mars 1949