Décret n°96-850 du 20 septembre 1996

Article 1

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Article 1

Sont soumises aux dispositions du présent décret, lorsqu'elles sont faites à des fins civiles, la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché et la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, à l'exception des produits qui figurent en

annexe du présent

décret.

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Abrogé20 mars 2007

Créé le 27 septembre 1996 · Abrogé le 20 mars 2007

Sont soumises aux dispositions du présent décret, lorsqu'elles sont faites à des fins civiles, la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché et la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, à l'exception des produits qui figurent en annexe du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 20 mars 2007

En vigueur du vendredi 27 septembre 1996 au lundi 19 mars 2007

Source : Légifrance