Décret n°96-850 du 20 septembre 1996

Article 28

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Article 28

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé20 mars 2007

Créé le 27 septembre 1996 · Abrogé le 20 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 20 mars 2007

En vigueur du vendredi 27 septembre 1996 au lundi 19 mars 2007

Source : Légifrance