Décret n°96-82 du 24 janvier 1996

Article 1

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Article 1

Est autorisée jusqu'au 31 décembre 2000 et dans la limite d'un taux maximum de 0,08 p. 100 pour les produits mentionnés à l'

article 2

la perception au profit du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement d'une taxe parafiscale destinée à encourager, à titre collectif, dans les industries de l'habillement, la recherche, l'innovation, la promotion des ventes ainsi que l'amélioration des conditions de formation du personnel et d'information des entreprises.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 2 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000

Est autorisée jusqu'au 31 décembre 2000 et dans la limite d'un taux maximum de 0,08 p. 100 pour les produits mentionnés à l'article 2 la perception au profit du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement d'une taxe parafiscale destinée à encourager, à titre collectif, dans les industries de l'habillement, la recherche, l'innovation, la promotion des ventes ainsi que l'amélioration des conditions de formation du personnel et d'information des entreprises.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au samedi 30 décembre 2000

En vigueur du vendredi 2 février 1996 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance