Arrêté du 24 janvier 1996

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux de la taxe parafiscale visée à l'

article 1er du décret du 24 janvier 1996 susvisé

est fixé à 0,11 p. 100 pour les produits de l'habillement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du vendredi 2 février 1996 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance