A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de désignation des membres du conseil d'administration
- Décret n°87-152 du 6 mars 1987art. 1 (M)
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modifiant le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) ;
Vu les articles 16 et 20 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995) ;
Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-152 du 6 mars 1987art. 1 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-152 du 6 mars 1987art. 2 (M)
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1 modifié
En vigueur depuis le 1 février 1996
L'article 4 du même décret est abrogé.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 1 février 1996
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
En vigueur depuis le jeudi 1 février 1996