En vigueur depuis le 1 février 1996
L'article 4 du même décret est abrogé.
Décret n°96-77 du 30 janvier 1996
L'article 4 du même décret est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 février 1996
L'article 4 du même décret est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 1 février 1996
Source : Légifrance