Décret n°87-152 du 6 mars 1987

Article 1

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Article 1

Le conseil d'administration de la Caisse de la dette publique comprend :

1° Le directeur général du Trésor, président ;

2° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

3° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

4° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

5° Un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le chef du service de l'inspection générale des finances.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être présidé par le chef du service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargé de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'adjoint de celui-ci.

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3°, 4° et 5° sont désignés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mars 1987 · Dernière version le 30 décembre 2024

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Composition du conseil d'administration de la Caisse de la dette publique

Résumé. Le conseil d'administration de la Caisse de la dette publique est composé de plusieurs membres, dont le directeur général du Trésor qui en est le président.

Le conseil d'administration de la Caisse de la dette publique comprend :

1° Le directeur général du Trésor, président ;

2° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

3° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

4° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

5° Un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le chef du service de l'inspection générale des finances.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être présidé par le chef du service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargé de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'adjoint de celui-ci.

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3°, 4° et 5° sont désignés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1215 du 28 décembre 2024art. 1 : Modification des règles de gestion de la Caisse de la dette publique

En résumé. La composition et les modalités de désignation des membres du conseil d'administration ont été précisées, avec l'ajout d'un président permanent et des règles de suppléance.

En vigueur du dimanche 2 février 2003 au dimanche 29 décembre 2024

En résumé. Ajout de la possibilité pour les deux représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'être suppléés par des agents désignés par arrêté.

En vigueur du jeudi 1 février 1996 au samedi 1 février 2003

En résumé. La désignation des membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette publique est désormais précisée, remplaçant les règles de suppléance du gouverneur de la Banque de France.

En vigueur du dimanche 8 mars 1987 au mercredi 31 janvier 1996

Source : Légifrance