A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-152 du 6 mars 1987art. 2 (M) : Direction de la Caisse de la dette publique
→ Version 2 : Changement d'autorité responsable
→ Version 2 : Changement d'autorité responsable
- Décret n°87-152 du 6 mars 1987art. 2 (M)