Décret n°87-152 du 6 mars 1987

Article 2

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Article 2

Le directeur général du Trésor dirige la Caisse de la dette publique. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la caisse est dirigée par le chef du service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargé de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'adjoint de celui-ci. Il rend compte de ses décisions au conseil d'administration.

Il est l'ordonnateur des dépenses de la caisse.

Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il peut déléguer sa signature aux agents mis à la disposition de la caisse en application des dispositions de l'article 4.

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En vigueur depuis le 8 mars 1987 · Dernière version le 30 décembre 2024

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Direction de la Caisse de la dette publique

Résumé. Le directeur général du Trésor dirige la Caisse de la dette publique et peut déléguer ses pouvoirs en cas d'absence.

Le directeur général du Trésor dirige la Caisse de la dette publique. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la caisse est dirigée par le chef du service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargé de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'adjoint de celui-ci. Il rend compte de ses décisions au conseil d'administration.

Il est l'ordonnateur des dépenses de la caisse.

Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il peut déléguer sa signature aux agents mis à la disposition de la caisse en application des dispositions de l'article 4.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1215 du 28 décembre 2024art. 1 : Modification des règles de gestion de la Caisse de la dette publique

En résumé. Le décret modifie la direction de la Caisse de la dette publique en remplaçant le président du conseil d'administration par le directeur général du Trésor, et précise les conditions de délégation en cas d'absence.

En vigueur du dimanche 2 février 2003 au dimanche 29 décembre 2024

En résumé. Le texte précise les responsabilités du président du conseil d'administration, en ajoutant des détails sur sa direction de la caisse et son obligation de rendre compte au conseil, tout en supprimant la mention explicite de sa délégation de signature.

En vigueur du jeudi 1 février 1996 au samedi 1 février 2003

En résumé. Le texte remplace le gouverneur de la Banque de France par le président du conseil d'administration comme ordonnateur des dépenses de la Caisse d'amortissement de la dette publique.

En vigueur du dimanche 8 mars 1987 au mercredi 31 janvier 1996

Source : Légifrance