Abrogé1 avril 2012
Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 4 septembre 1996
Le conseil supérieur élit en son sein les membres des commissions.
Le nombre, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixés par le règlement intérieur.
Le nombre, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixés par le règlement intérieur.