Décret n°96-764 du 2 septembre 1996

Article 19

Créé le 4 septembre 1996

Le conseil supérieur élit en son sein les membres des commissions.
Le nombre, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixés par le règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 septembre 1996 au samedi 31 mars 2012