Créé le 28 août 1996 · Abrogé le 16 avril 2000
Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7 du code des juridictions financières (Sanction pour retard dans la production des comptes)Art. L.131-7Sanction pour retard dans la production des comptesLa Cour des comptes peut imposer une amende aux comptables qui ne produisent pas leurs comptes à temps, avec un plafond fixé par réglementation., le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable principal de l'Etat pour retard dans la production de ses comptes est fixé à 500 F par compte et par mois de retard.
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Créé le 28 août 1996 · Abrogé le 16 avril 2000
Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7 du code des juridictions financières (Sanction pour retard dans la production des comptes)Art. L.131-7Sanction pour retard dans la production des comptesLa Cour des comptes peut imposer une amende aux comptables qui ne produisent pas leurs comptes à temps, avec un plafond fixé par réglementation., le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public ne relevant pas de l'article 1er et dont les comptes sont soumis à l'apurement juridictionnel pour retard dans la production de ses comptes est fixé à 150 F par compte et par mois de retard.
Créé le 28 août 1996 · Abrogé le 16 avril 2000
Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7 du code des juridictions financières (Sanction pour retard dans la production des comptes)Art. L.131-7Sanction pour retard dans la production des comptesLa Cour des comptes peut imposer une amende aux comptables qui ne produisent pas leurs comptes à temps, avec un plafond fixé par réglementation., le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public dont les comptes sont arrêtés par les comptables supérieurs du Trésor pour retard dans la production de ses comptes est fixé à 20 F par compte et par mois de retard.
Créé le 28 août 1996 · Abrogé le 16 avril 2000
Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7 du code des juridictions financières (Sanction pour retard dans la production des comptes)Art. L.131-7Sanction pour retard dans la production des comptesLa Cour des comptes peut imposer une amende aux comptables qui ne produisent pas leurs comptes à temps, avec un plafond fixé par réglementation., le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public pour retard dans les réponses aux injonctions formulées lors d'un jugement sur ses comptes est fixé à 20 F par injonction et par mois de retard.
Créé le 28 août 1996 · Abrogé le 16 avril 2000
Les taux ci-dessus définis seront appliqués pour l'examen des comptes de l'année en cours lors de la publication du présent décret.