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Décret n°96-755 du 21 août 1996

portant fixation des taux maxima des amendes infligées aux comptables publics

Abrogé16 avril 2000
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L. 131-7 (Sanction pour retard dans la production des comptes) et L. 131-8 (Sanctions pour retard dans la production des comptes),

Créé le 28 août 1996 · Abrogé le 16 avril 2000

Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7 du code des juridictions financières (Sanction pour retard dans la production des comptes), le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable principal de l'Etat pour retard dans la production de ses comptes est fixé à 500 F par compte et par mois de retard.

Créé le 28 août 1996 · Abrogé le 16 avril 2000

Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7 du code des juridictions financières (Sanction pour retard dans la production des comptes), le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public ne relevant pas de l'article 1er et dont les comptes sont soumis à l'apurement juridictionnel pour retard dans la production de ses comptes est fixé à 150 F par compte et par mois de retard.

Créé le 28 août 1996 · Abrogé le 16 avril 2000

Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7 du code des juridictions financières (Sanction pour retard dans la production des comptes), le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public dont les comptes sont arrêtés par les comptables supérieurs du Trésor pour retard dans la production de ses comptes est fixé à 20 F par compte et par mois de retard.

Créé le 28 août 1996 · Abrogé le 16 avril 2000

Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7 du code des juridictions financières (Sanction pour retard dans la production des comptes), le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public pour retard dans les réponses aux injonctions formulées lors d'un jugement sur ses comptes est fixé à 20 F par injonction et par mois de retard.

Abrogé16 avril 2000

Créé le 28 août 1996 · Abrogé le 16 avril 2000

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur du mercredi 28 août 1996 au samedi 15 avril 2000

Décret n°96-755 du 21 août 1996
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Article 4
Article 5
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