Décret n°96-755 du 21 août 1996

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 avril 2000

Créé le 28 août 1996 · Abrogé le 16 avril 2000

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000

En vigueur du mercredi 28 août 1996 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance