Créé le 28 août 1996 · Abrogé le 16 avril 2000
Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7 du code des juridictions financières (Sanction pour retard dans la production des comptes), le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public pour retard dans les réponses aux injonctions formulées lors d'un jugement sur ses comptes est fixé à 20 F par injonction et par mois de retard.