Créé le 28 août 1996 · Abrogé le 16 avril 2000
Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7 du code des juridictions financières (Sanction pour retard dans la production des comptes), le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public ne relevant pas de l'article 1er et dont les comptes sont soumis à l'apurement juridictionnel pour retard dans la production de ses comptes est fixé à 150 F par compte et par mois de retard.