Décret n°96-755 du 21 août 1996

Article 2

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Article 2

Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'

article L. 131-7 du code des juridictions financières

(

Sanction pour retard dans la production des comptes

)

Art. L.131-7

Sanction pour retard dans la production des comptes

La Cour des comptes peut imposer une amende aux comptables qui ne produisent pas leurs comptes à temps, avec un plafond fixé par réglementation.

, le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public ne relevant pas de l'

article 1er

et dont les comptes sont soumis à l'apurement juridictionnel pour retard dans la production de ses comptes est fixé à 150 F par compte et par mois de retard.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 août 1996 · Abrogé le 16 avril 2000

Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7 du code des juridictions financières (Sanction pour retard dans la production des comptes), le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public ne relevant pas de l'article 1er et dont les comptes sont soumis à l'apurement juridictionnel pour retard dans la production de ses comptes est fixé à 150 F par compte et par mois de retard.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 août 1996 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance