Créé le 28 août 1996 · Abrogé le 16 avril 2000
Les taux ci-dessus définis seront appliqués pour l'examen des comptes de l'année en cours lors de la publication du présent décret.
Décret n°96-755 du 21 août 1996
Les taux ci-dessus définis seront appliqués pour l'examen des comptes de l'année en cours lors de la publication du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 août 1996 · Abrogé le 16 avril 2000
Les taux ci-dessus définis seront appliqués pour l'examen des comptes de l'année en cours lors de la publication du présent décret.
Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000
En vigueur du mercredi 28 août 1996 au samedi 15 avril 2000
Source : Légifrance