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Décret n°96-749 du 26 août 1996

TITRE II : COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ

Abrogé30 avril 2007
Abrogé30 avril 2007

Créé le 27 août 1996 · En vigueur du 16 décembre 2005 au 29 avril 2007

Le Conseil national de la comptabilité est composé comme suit :
1. Un président ;
2. Six vice-présidents :
  • le directeur de la comptabilité publique ;
  • le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
  • le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ;
  • deux représentants des entreprises ;
  • un représentant des associations ;

3. Quarante personnes compétentes en matière de comptabilité et représentant le monde économique, réparties comme suit :
  • quatre experts-comptables proposés par l'ordre des experts-comptables ;
  • quatre commissaires aux comptes proposés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ;
  • quatre directeurs de comptabilité ;
  • cinq représentants des entreprises industrielles et commerciales ;
  • un représentant du secteur de l'artisanat ;
  • un représentant du secteur agricole ;
  • deux représentants des entreprises régies par le code des assurances ;
  • un représentant des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ;
  • un représentant des entreprises régies par le code de la mutualité ;
  • quatre représentants du secteur financier ;
  • un représentant du secteur de l'économie sociale ;
  • un analyste financier ;
  • un trésorier d'entreprise ;
  • cinq représentants des syndicats représentatifs de salariés ;
  • cinq personnalités qualifiées, dont deux au moins représentant le monde enseignant ;

4. Onze représentants des pouvoirs publics :
  • un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
  • trois représentants du ministre chargé de l'économie, dont le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant et le chef du service du contrôle d'Etat ou son représentant ;
  • deux représentants du ministre chargé du budget ;
  • un magistrat à la Cour des comptes ;
  • un représentant du président de l'Autorité des marchés financiers ;
  • un représentant du président de la Commission bancaire ;
  • un représentant du président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Abrogé30 avril 2007

Créé le 27 août 1996 · En vigueur du 14 mars 2007 au 29 avril 2007

Le président du Conseil national de la comptabilité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de six ans renouvelable. Le régime indemnitaire du président est déterminé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les vice-présidents et les personnes compétentes en matière de comptabilité et représentant le monde économique, à l'exception de ceux qui siègent ès qualités, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'économie pris sur proposition des organisations représentatives ou, pour les personnalités qualifiées, sur proposition du président du Conseil national de la comptabilité.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe, sur proposition du président du Conseil national de la comptabilité, la liste des organismes habilités à présenter les personnes compétentes en matière de comptabilité et représentant le monde économique, à l'exception des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des personnalités qualifiées.

Abrogé depuis le lundi 30 avril 2007

En vigueur du mardi 27 août 1996 au dimanche 29 avril 2007

TITRE II : COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
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