Décret n°96-749 du 26 août 1996

Article 10

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Article 10

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 avril 2007

Créé le 27 août 1996 · Abrogé le 30 avril 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 30 avril 2007

En vigueur du mardi 27 août 1996 au dimanche 29 avril 2007

Source : Légifrance