Décret n°96-749 du 26 août 1996

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le Conseil national de la comptabilité est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 avril 2007

Créé le 27 août 1996 · Abrogé le 30 avril 2007

Le Conseil national de la comptabilité est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 30 avril 2007

En vigueur du mardi 27 août 1996 au dimanche 29 avril 2007

Source : Légifrance