A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-926 du 20 octobre 1967art. 2 (M)
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modifiant le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, modifiée par la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire ;
Vu le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 modifié portant application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-926 du 20 octobre 1967art. 2 (M)
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En vigueur depuis le 22 août 1996
L'article 8 du même décret susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 22 août 1996
Le décret n° 68-365 du 19 avril 1968 pris pour l'application de l'article 8 du même décret est abrogé.
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En vigueur depuis le 22 août 1996
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre de la défense,
Charles Millon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
En vigueur depuis le jeudi 22 août 1996