En vigueur depuis le 22 août 1996
Le décret n° 68-365 du 19 avril 1968 pris pour l'application de l'article 8 du même décret est abrogé.
Décret n°96-733 du 8 août 1996
Le
décret n° 68-365 du 19 avril 1968
pris pour l'application de l'article 8 du même décret est abrogé.
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En vigueur depuis le 22 août 1996
Le décret n° 68-365 du 19 avril 1968 pris pour l'application de l'article 8 du même décret est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 22 août 1996
Source : Légifrance