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Décret n°96-702 du 7 août 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-4-2 ;
Vu le décret n° 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif aux contrats initiative-emploi,
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Créé le 10 août 1996
Le présent décret s'applique aux conventions prenant effet à compter du 1er septembre 1996.
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Créé le 10 août 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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[*Nota - Décret 96-702 du 7 août 1996, art. 4 : Ces dispositions s'appliquent aux conventions prenant effet à compter du 1er septembre 1996.*]
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué pour l'emploi,
Anne-Marie Couderc
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
En vigueur depuis le samedi 10 août 1996
Décret n°96-702 du 7 août 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5