Décret n°95-925 du 19 août 1995

Article 9

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Article 9

Lorsque la durée de travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée légale prévue à l'

article L. 212-1 du code du travail

(

Limites de durée du travail dans certains établissements

)

Art. L.212-1

Limites de durée du travail dans certains établissements

Dans certains établissements, la semaine de travail est limitée à 35 heures et la journée ne doit pas dépasser 10 heures.

, ou à l'article 992 du code rural, ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application du 1° du cinquième alinéa de l'

article L. 322-4-2 du code du travail

(

Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle

)

Art. L.322-4-2

Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle

L'État peut aider les personnes en difficulté à trouver un emploi stable via des contrats spéciaux, avec des aides et un accompagnement.

est fixé comme suit :

1° Il est égal à 153 euros si la personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois ;

2° Il est porté à 306 euros si la personne appartient à l'une des catégories visées ci-après :

a) Personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans ;

b) Personnes âgées de plus de cinquante ans et inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois précédant l'embauche ;

c) Bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;

d) Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ;

e) Personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° de l'

article L. 323-3 du même code

(

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés

)

Art. L.323-3

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés

Les entreprises doivent employer des personnes handicapées ou ayant des pensions d'invalidité, comme les victimes d'accidents du travail ou les anciens militaires.

;

f) Jeunes visés à l'

article 4-1

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 août 1995 · Abrogé le 27 mars 2002

Lorsque la durée de travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements), ou à l'article 992 du code rural, ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application du 1° du cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail (Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle) est fixé comme suit :

1° Il est égal à 153 euros si la personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois ;

2° Il est porté à 306 euros si la personne appartient à l'une des catégories visées ci-après :

a) Personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans ;

b) Personnes âgées de plus de cinquante ans et inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois précédant l'embauche ;

c) Bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;

d) Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ;

e) Personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 323-3 du même code (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés) ;

f) Jeunes visés à l'article 4-1 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 26 mars 2002

En vigueur du samedi 10 août 1996 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du dimanche 20 août 1995 au vendredi 9 août 1996

Source : Légifrance