Abrogé27 mars 2002
Abrogé par Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 - art. 17 (Ab) JORF 27 mars 2002
Créé le 20 août 1995 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 26 mars 2002
Lorsque la durée de travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail, ou à l'article 992 du code rural, ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application du 1° du cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail est fixé comme suit :
1° Il est égal à 153 euros si la personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois ;
2° Il est porté à 306 euros si la personne appartient à l'une des catégories visées ci-après :
a) Personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans ;
b) Personnes âgées de plus de cinquante ans et inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois précédant l'embauche ;
c) Bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
d) Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ;
e) Personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 323-3 du même code ;
f) Jeunes visés à l'article 4-1 du présent décret.
1° Il est égal à 153 euros si la personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois ;
2° Il est porté à 306 euros si la personne appartient à l'une des catégories visées ci-après :
a) Personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans ;
b) Personnes âgées de plus de cinquante ans et inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois précédant l'embauche ;
c) Bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
d) Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ;
e) Personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 323-3 du même code ;
f) Jeunes visés à l'article 4-1 du présent décret.