Décret n°95-925 du 19 août 1995

Article 10

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Article 10

Lorsque la durée du travail prévue par le contrat est inférieure à la durée légale prévue à l'

article L. 212-1 du code du travail

(

Limites de durée du travail dans certains établissements

)

Art. L.212-1

Limites de durée du travail dans certains établissements

Dans certains établissements, la semaine de travail est limitée à 35 heures et la journée ne doit pas dépasser 10 heures.

, ou à l'article 992 du code rural, ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, les montants prévus à l'

article 9

du présent décret sont réduits par application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par le contrat et la durée légale prévue à l'

article L. 212-1 du code du travail

(

Limites de durée du travail dans certains établissements

)

Art. L.212-1

Limites de durée du travail dans certains établissements

Dans certains établissements, la semaine de travail est limitée à 35 heures et la journée ne doit pas dépasser 10 heures.

ou à l'article 992 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 août 1995 · Abrogé le 27 mars 2002

Lorsque la durée du travail prévue par le contrat est inférieure à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements), ou à l'article 992 du code rural, ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, les montants prévus à l'article 9 du présent décret sont réduits par application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par le contrat et la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements) ou à l'article 992 du code rural.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 août 1996 au mardi 26 mars 2002

En vigueur du dimanche 20 août 1995 au vendredi 9 août 1996

Source : Légifrance