Abrogé27 mars 2002
Abrogé par Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 - art. 17 (Ab) JORF 27 mars 2002
Créé le 20 août 1995 · En vigueur du 10 août 1996 au 26 mars 2002
Lorsque la durée du travail prévue par le contrat est inférieure à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail, ou à l'article 992 du code rural, ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, les montants prévus à l'article 9 du présent décret sont réduits par application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par le contrat et la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail ou à l'article 992 du code rural.