En vigueur depuis le 10 août 1996
Le présent décret s'applique aux conventions prenant effet à compter du 1er septembre 1996.
Décret n°96-702 du 7 août 1996
Le présent décret s'applique aux conventions prenant effet à compter du 1er septembre 1996.
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En vigueur depuis le 10 août 1996
Le présent décret s'applique aux conventions prenant effet à compter du 1er septembre 1996.
En vigueur depuis le samedi 10 août 1996
Source : Légifrance