Créé le 31 juillet 1996 · En vigueur depuis le 30 décembre 1999
Le taux de la participation est défini par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°96-675 du 24 juillet 1996
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1999
En vigueur du mercredi 31 juillet 1996 au mercredi 29 décembre 1999