Arrêté du 29 décembre 1999

Article 1

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Article 1

Le taux de la participation mentionnée à l'

article 5 du décret du 24 juillet 1996 susvisé

est fixé comme suit :

- à 0,18 % au titre de l'année 1999 de la masse salariale telle que définie à son

article 1er

;

- à 0,20 % à compter de l'année 2000 de cette même masse salariale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1999

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