Décret n°96-620 du 10 juillet 1996

Article 1

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Article 1

Toute exploitation produisant des noix destinées à l'élaboration de produits susceptibles de bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée doit souscrire, en vue d'identifier les vergers, une "déclaration de noyers" auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 30 juin 1996. Cette déclaration doit comporter notamment les références de la parcelle, la superficie plantée, le nombre d'arbres et la date de plantation. Elle doit être renouvelée au minimum tous les cinq ans. Toutefois, toute modification intervenue durant cette période, notamment arrachages, plantations, vente, achat, est notifiée aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 30 juin 1996 qui suit ladite modification.

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Créé le 13 juillet 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

Toute exploitation produisant des noix destinées à l'élaboration de produits susceptibles de bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée doit souscrire, en vue d'identifier les vergers, une "déclaration de noyers" auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 30 juin 1996. Cette déclaration doit comporter notamment les références de la parcelle, la superficie plantée, le nombre d'arbres et la date de plantation. Elle doit être renouvelée au minimum tous les cinq ans. Toutefois, toute modification intervenue durant cette période, notamment arrachages, plantations, vente, achat, est notifiée aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 30 juin 1996 qui suit ladite modification.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 juillet 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance