Arrêté du 10 juillet 1996

Article 1

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Article 1

Les déclarations visées aux articles

1er à 8 du décret du 10 juillet 1996 susvisé

doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles agréés par l'Institut national de l'origine et de la qualité. Un exemplaire de ces déclarations est transmis par l'Institut national de l'origine et de la qualité au syndicat de défense ou comité de défense de l'appellation considérée.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1996 · Dernière version le 1 janvier 2007

Les déclarations visées aux articles 1er à 8 du décret du 10 juillet 1996 susvisé doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles agréés par l'Institut national de l'origine et de la qualité. Un exemplaire de ces déclarations est transmis par l'Institut national de l'origine et de la qualité au syndicat de défense ou comité de défense de l'appellation considérée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 13 juillet 1996 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance