Décret n°96-620 du 10 juillet 1996

Article 8

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Article 8

La procédure d'agrément des produits de la nuciculture revendiqués en appellation d'origine contrôlée comporte une "déclaration d'aptitude appellation d'origine contrôlée" des exploitations, des coopératives et négociants et d'une manière générale de tout opérateur intervenant dans les conditions de production, ainsi que des examens analytique et organoleptique.

La déclaration d'aptitude susvisée comporte l'engagement de respecter les conditions de production fixées par décret.

Elle est constituée :

- pour les "producteurs" et "producteurs expéditeurs", de la déclaration de noyers visée à l'

article 1er

;

- pour tous les autres opérateurs de la filière, d'un imprimé établi suivant le modèle agréé par l'Institut national des appellations d'origine.

Cette déclaration d'aptitude est enregistrée par l'Institut national des appellations d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

La procédure d'agrément des produits de la nuciculture revendiqués en appellation d'origine contrôlée comporte une "déclaration d'aptitude appellation d'origine contrôlée" des exploitations, des coopératives et négociants et d'une manière générale de tout opérateur intervenant dans les conditions de production, ainsi que des examens analytique et organoleptique.

La déclaration d'aptitude susvisée comporte l'engagement de respecter les conditions de production fixées par décret.

Elle est constituée :

- pour les "producteurs" et "producteurs expéditeurs", de la déclaration de noyers visée à l'article 1er ;

- pour tous les autres opérateurs de la filière, d'un imprimé établi suivant le modèle agréé par l'Institut national des appellations d'origine.

Cette déclaration d'aptitude est enregistrée par l'Institut national des appellations d'origine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 juillet 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance