Décret n°96-620 du 10 juillet 1996

Article 4

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Article 4

Les exploitations visées à l'

article 1er

qui conditionnent et commercialisent des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et dénommées "producteurs expéditeurs" doivent tenir à jour un registre d'entrées et sorties de leur produit. Ce registre doit permettre d'identifier les acheteurs, les quantités vendues par type de produits : noix fraîches, noix sèches et cerneaux.

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Créé le 13 juillet 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les exploitations visées à l'article 1er qui conditionnent et commercialisent des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et dénommées "producteurs expéditeurs" doivent tenir à jour un registre d'entrées et sorties de leur produit. Ce registre doit permettre d'identifier les acheteurs, les quantités vendues par type de produits : noix fraîches, noix sèches et cerneaux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 juillet 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance