Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 13 juillet 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003
Les exploitations visées à l'article 1er doivent avant le 10 décembre de chaque année déclarer leur production auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine en souscrivant une déclaration de récolte comportant :
- les surfaces des noyeraies dont la production est susceptible de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée ;
- la production totale ;
- la production susceptible de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée ;
- pour les producteurs vendant leurs produits à un transformateur, le nom et l'adresse de ce dernier.