Décret n°96-620 du 10 juillet 1996

Article 2

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Article 2

Les exploitations visées à l'

article 1er

doivent avant le 10 décembre de chaque année déclarer leur production auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine en souscrivant une déclaration de récolte comportant :

les surfaces des noyeraies dont la production est susceptible de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée ;

la production totale ;

la production susceptible de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée ;

pour les producteurs vendant leurs produits à un transformateur, le nom et l'adresse de ce dernier.

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Créé le 13 juillet 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les exploitations visées à l'article 1er doivent avant le 10 décembre de chaque année déclarer leur production auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine en souscrivant une déclaration de récolte comportant :

  • les surfaces des noyeraies dont la production est susceptible de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée ;
  • la production totale ;
  • la production susceptible de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée ;
  • pour les producteurs vendant leurs produits à un transformateur, le nom et l'adresse de ce dernier.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 juillet 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance