A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de référence pour le calcul des intérêts
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 401 (M)
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1 modifié
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1717 et les articles 396 à 404 GD de l'annexe III à ce code,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 401 (M)
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1 modifié
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A abrogé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 404 G (Ab)
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1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 404 GA (M)
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1 modifié
1 cité par
En vigueur depuis le 12 juillet 1996
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 1996