Décret n°96-616 du 10 juillet 1996

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles

1er

et

3

s'appliquent aux crédits de paiement accordés à compter du 15 juillet 1996.

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En vigueur depuis le 12 juillet 1996

Les dispositions des articles 1er et 3 s'appliquent aux crédits de paiement accordés à compter du 15 juillet 1996.

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