A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 404 GA (M) : Paiement différé des droits de succession pour les entreprises
→ Version 2 : Modification de la réduction du taux d'intérêt
→ Version 2 : Modification de la réduction du taux d'intérêt
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 404 GA (M)