A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 401 (M) : Intérêts sur les paiements fractionnés ou différés
→ Version 3 : Changement de référence pour le calcul des intérêts
→ Version 3 : Changement de référence pour le calcul des intérêts
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 401 (M)