Créé le 26 janvier 1996
L'article 10 du décret n° 95-637 du 5 mai 1995 susvisé est abrogé.
Décret n°96-55 du 24 janvier 1996
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 1996
Créé le 26 janvier 1996
En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 1996