En vigueur depuis le 26 janvier 1996
L'article 10 du décret n° 95-637 du 5 mai 1995 susvisé est abrogé.
Décret n°96-55 du 24 janvier 1996
L'
article 10
du
décret n° 95-637 du 5 mai 1995
susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 26 janvier 1996
L'article 10 du décret n° 95-637 du 5 mai 1995 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 1996
Source : Légifrance