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Décret n°96-55 du 24 janvier 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 331-28 ;
Vu le décret n° 95-637 du 5 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés,
Créé le 26 janvier 1996
L'article 10 du décret n° 95-637 du 5 mai 1995 susvisé est abrogé.
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Créé le 26 janvier 1996
Les dispositions du présent décret et les dispositions du décret n° 95-637 du 5 mai 1995 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1996.
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Créé le 26 janvier 1996
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au logement,
PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
BERNARD PONS
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 1996
Décret n°96-55 du 24 janvier 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4