Créé le 26 janvier 1996
Les dispositions du présent décret et les dispositions du décret n° 95-637 du 5 mai 1995 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1996.
Décret n°96-55 du 24 janvier 1996
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 1996