Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 85, paragraphe 1, du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ;
Vu le règlement n° 2092/91 du 24 juin 1991 modifié relatif au mode de production biologique des produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ;
Vu le règlement n° 2081/92 du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment le 2° de l'article 10 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-19 (Rôle et organisation de l'INAO)Art. L.115-19Rôle et organisation de l'INAOL'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est un établissement public qui gère les signes d'identification de la qualité et de l'origine des produits. à L. 115-22 (Label agricole : critères et demandeurs)Art. L.115-22Label agricole : critères et demandeursUn label agricole indique qu’un produit possède des qualités précises, se distingue des autres produits par sa production ou son origine, et ne peut être demandé que par des groupes de producteurs ou transformateurs. et L. 115-23-1 (Restrictions sur l'utilisation de mentions géographiques dans les labels)Art. L.115-23-1Restrictions sur l'utilisation de mentions géographiques dans les labelsUn label ne peut pas porter une mention géographique à moins qu’elle soit protégée, sauf si l’autorité demande son enregistrement, si le nom est générique ou si le produit a une attestation de spécificité, et les anciens labels peuvent continuer à l’utiliser pendant huit ans. à L. 115-24 (Sanctions pour l’usage frauduleux de labels agricoles)Art. L.115-24Sanctions pour l’usage frauduleux de labels agricolesOn peut être puni si on fait croire qu’un produit a un label ou une certification qu’il n’a pas, ou si on l’utilise sans autorisation. ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, modifiée par la loi 88-1202 du 30 décembre 1988 ;
Vu le décret n° 86-1243 du 29 décembre 1986 modifié fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 11 ;
Vu l'avis conforme du Conseil de la concurrence en date du 7 mai 1996 (1),
(1) Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Avis divers.