Décret n°96-499 du 7 juin 1996

Article 3

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Article 3

L'exemption ne s'applique pas aux accords passés entre des producteurs agricoles ou entre des producteurs agricoles et des entreprises si l'une ou plusieurs des parties à l'accord détiennent une position dominante sur le marché concerné.

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En vigueur depuis le 11 juin 1996

L'exemption ne s'applique pas aux accords passés entre des producteurs agricoles ou entre des producteurs agricoles et des entreprises si l'une ou plusieurs des parties à l'accord détiennent une position dominante sur le marché concerné.

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En vigueur depuis le mardi 11 juin 1996

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