Décret n°96-499 du 7 juin 1996

Article 2

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Article 2

Les accords visés à l'

article 1er

doivent être passés par écrit, pour une période déterminée qui ne peut être supérieure à trois ans, et ne peuvent comporter d'autres restrictions de concurrence que les suivantes :

une programmation prévisionnelle et coordonnée de la production en fonction des débouchés ;

un plan d'amélioration de la qualité des produits ayant pour conséquence directe une limitation du volume de production ;

une limitation des capacités de production ;

en ce qui concerne les produits bénéficiant d'un label, une restriction temporaire à l'accès des nouveaux opérateurs, selon des critères objectifs et appliqués de manière non discriminatoire ;

la fixation de prix de cession ou de prix de reprise des matières premières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juin 1996

Les accords visés à l'article 1er doivent être passés par écrit, pour une période déterminée qui ne peut être supérieure à trois ans, et ne peuvent comporter d'autres restrictions de concurrence que les suivantes :

  • une programmation prévisionnelle et coordonnée de la production en fonction des débouchés ;
  • un plan d'amélioration de la qualité des produits ayant pour conséquence directe une limitation du volume de production ;
  • une limitation des capacités de production ;
  • en ce qui concerne les produits bénéficiant d'un label, une restriction temporaire à l'accès des nouveaux opérateurs, selon des critères objectifs et appliqués de manière non discriminatoire ;
  • la fixation de prix de cession ou de prix de reprise des matières premières.

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En vigueur depuis le mardi 11 juin 1996

Source : Légifrance