Décret n°96-499 du 7 juin 1996

Article 5

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Article 5

Le présent décret ne s'applique pas aux accords portant sur les vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

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En vigueur depuis le 11 juin 1996

Le présent décret ne s'applique pas aux accords portant sur les vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

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En vigueur depuis le mardi 11 juin 1996

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